Immatriculations : la gestion par EDV... une fausse bonne idée ?

« Exercice illégal de la profession », « paracommercialisme », « escroquerie », « vide juridique »... Autant de termes qui reviennent sempiternellement dans la bouche des professionnels.

On le sait, il y a aura toujours des personnes pour trouver les failles du système et des clients (professionnels comme particuliers) pour se faire avoir !

Dans les années 80, le nombre de garanties administratives et financières demandées, comme de compétences, était très élevé pour les professionnels du tourisme.

L'autorisation d'exercer relevait de l’État, avec la direction du tourisme. Puis cette compétence est passée aux régions, puis aux départements, avec la loi du 13 juillet 1992.

Ainsi, avant 2010, les professionnels du tourisme, pour être en règle, devaient entre autres, disposer d'une licence, attribuée par la Préfecture, avec la participation d'une commission départementale d'action touristique, la CDAT, composée de professionnels du secteur, qui donnaient leur avis sur les candidatures.

Un système plutôt opaque et qualifié de partial par certains et qui a été remplacé par l'immatriculation, délivrée par la commission d’immatriculation du GIE Atout France.

Le système, toujours d'actualité, se veut plus transparent et égalitaire.

Il est aussi plus allégé pour les futurs opérateurs, voire vidé d'une quelconque obligation de compétence (lire). Sont exigées uniquement une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle (RCP.)

Cependant, ce système d'attribution pourrait être modifié d'ici 2020, le budget d'Atout France risquant d'être revu à la baisse, a laissé entendre le sénateur Rachid Temal, lors du dernier congrès des Entreprises du Voyage (EdV) à Madère, début février 2019. Des informations auxquelles Atout France n'a pas souhaité réagir.

LIRE : Les Entreprises du Voyage veulent gérer les immatriculations agences

Ce que l'on sait de façon certaine, c'est que depuis le 1er janvier 2019, en application de la nouvelle Loi de finances, les frais d'immatriculation de 100 € ont été supprimés. Un manque à gagner pour les équipes du GIE.

Toujours est-il qu'un administrateur des Entreprises du Voyage (EdV,) Mumtaz Teker, également patron des sociétés Magic Ways et Pacha Tours, a avancé une idée qu'il soumettra prochainement au conseil d'administration du syndicat : reprendre la main sur l'attribution des immatriculations.

« Cela se fait dans d'autres pays, explique-t-il, en Turquie par exemple ».

Son projet en est encore au stade de l'esquisse, mais l'idée serait de « débarrasser » Atout France de cette tache administrative, qui serait répartie entre le siège des EdV et les bureaux en province.

« Cette mission donnerait davantage de poids aux EdV, nous serions plus écoutés, poursuit-il. Nous comptons aujourd’hui 1 650 membres environ, mais nous pourrions envisager d'en gagner davantage, et même que tous les immatriculés deviennent membres des EdV ».

Face aux critiques de certains professionnels, qui s'inquiètent de voir un syndicat contrôler les opérateurs de la profession, Mumtaz Teker répond : « les règles sont dictées par l’État, par le ministère. Nous serions bien entendu contrôlés, et un représentant d'Atout France pourrait tout à fait faire partie du processus.

Il y a déjà une très bonne entente entre les EdV, le SETO, l'APST, alors pourquoi pas avec Atout France ? Nous pourrions siéger tous ensemble autour de la table ».

Et de rappeler que le conseil d'administration des EdV est renouvelé tous les 3 ans. « Le système est assez démocratique. Et les EdV sont dans le milieu depuis plus longtemps, nos membres ont une plus grande expérience, de meilleures compétences. Nous pouvons être plus vigilants, et mieux contrôler le secteur car nous sommes mieux informés ».

Le projet porté par Mumtaz Teker est-il donc réalisable ou complètement utopique ?

Il nécessiterait tout d'abord de réécrire le Code du tourisme, qui délègue l'attribution des immatriculations à la commission d'immatriculation du GIE Atout France (voir les articles L. 141-2 et L. 141-3 et R. 141-10, ainsi que l'arrêté du 11 janvier 2019).

Il exigerait ensuite de rapatrier tous les dossiers des opérateurs, de se doter d'un logiciel compétent, de former les équipes aux taches administratives et informatiques. Avec quels revenus ? Ceux des cotisations ? De l’État ? Pour quelle indépendance au final ?

Quant à l'adhésion des immatriculés aux EdV, elle pose également problème. De quel droit peut-on demander à un professionnel d'adhérer à un syndicat patronal ? Le principe semble contraire aux principes de la Constitution... A moins que l'adhésion soit gratuite ?

Autre point préoccupant : comment garantir, lorsque l'on est un syndicat, l'indépendance et l'impartialité du traitement des dossiers le jour où un adhérent est en difficulté ? Même avec la mise en place d'une commission paritaire... On se souvient du système d'attribution des licences avant 2010 et du pouvoir de décision des CDAT auprès des préfets.

La solution ne serait-elle pas alors la création d'un Ordre des professionnels du tourisme, au même titre que celui des médecins, des experts-comptables ou des avocats ?

Un Ordre qui autoriserait et radierait les acteurs de la profession, tous réunis : distributeurs, producteurs, croisiéristes, hébergeurs, loueurs, État, etc. Un Ordre qui pourrait stopper plus efficacement les escrocs et accompagner les professionnels en difficulté. Il existe bien une Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT).

Mais pour l'heure, la question du contrôle des immatriculations laisse perplexe, surtout quand on voit à quel point les affaires des garants financiers Schneider et Royal Insurance - qui touchent tout de même près de 150 opérateurs touristiques - laissent les EdV de marbre...

Suite au projet de Mumtaz Teker pour les EdV, nous avons demandé à Michel de Blust, secrétaire général de l'association européenne des agents de voyages et tour-opérateurs (ECTAA) si un système similaire existe dans un autre pays de l'Union européenne.

« Aucune des 30 associations européennes membres de l'ECTAA n’a indiqué qu’elle était en charge de l’immatriculation des entreprises dans son pays, nous a-t-il répondu. Dans tous les cas, lorsqu'une telle immatriculation existe, elle est gérée par l’administration publique, soit au niveau national ou au niveau régional.

Le seul pays proche de l’Europe où ce rôle fait l’objet d’une délégation est la Turquie, où le ministère du tourisme a délégué la délivrance des licences d’agences de voyages à l’association turque TÜRSAB. »

Michel de Blust rappelle toutefois que, dans le passé, dans certains pays européens, l’association professionnelle a été associée à la gestion des fonds de garantie, au Royaume-Uni par exemple. « Toutefois, ce système a été réformé au Royaume-Uni parce qu’il posait des questions au niveau de l’application du droit de la concurrence européenne.

En effet, la difficulté d’un tel système pourrait être le conflit d’intérêt potentiel qu’une telle proposition pourrait entraîner et conduire à un système corporatiste de facto (comme les pharmaciens par le passé). Ce n’est pas la logique du droit de la concurrence européenne », ajoute-t-il en conclusion.